Obligation de confidentialité dans un contrat de distribution - Avocats24-fr.com

Obligation de confidentialité dans un contrat de distribution

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Question

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30.11.2024

Puis-je imposer une clause de confidentialité concernant mes secrets de fabrication ou mes stratégies marketing?

Réponse 04.12.2024
date de la réponse: 04.12.2024

Oui, c’est fréquent de protéger ses informations sensibles. Cette clause s’étend à la durée du contrat et éventuellement au-delà. Veillez à délimiter précisément les informations confidentielles (listes de clients, stratégies, formules, etc.). La clause doit aussi stipuler les sanctions en cas de violation, par exemple la résiliation immédiate ou des dommages-intérêts. Veillez à ce que la clause ne soit pas trop large pour ne pas englober des informations banales et être jugée disproportionnée.

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