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Obligation de notification de concentration

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Question

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04.11.2024

Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

Les seuils diffèrent selon le périmètre. En France, si le chiffre d’affaires total cumulé de toutes les parties dépasse 150 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions en France pour au moins deux d’entre elles, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. Au niveau de l’UE, des seuils plus élevés s’appliquent (par exemple 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe). Il convient d’analyser la répartition du CA. Si les seuils européens sont franchis, c’est la Commission qui instruit. L’absence de notification peut entraîner une annulation de l’opération et d’importantes sanctions financières.

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