Obligations déclaratives pour un investisseur

Si vous acquérez au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une société cotée sur un marché réglementé français, vous devez déclarer le franchissement de seuil à l’AMF (articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce). Pour les investissements non cotés, aucune déclaration AMF n’est requise, mais la Banque de France peut exiger une déclaration statistique si l’investissement étranger dépasse un certain montant (formulaire direct-investment). En cas d’omission, vous risquez des sanctions administratives et pécuniaires. Les formalités varient selon la taille de la participation et la nature (cotée ou non).