Obligations d’embauche de personnes handicapées

Toute entreprise ≥ 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (6%). Cette règle s’applique indépendamment de la conclusion d’un marché public. Cependant, certains marchés intègrent des clauses sociales imposant l’embauche de travailleurs en insertion ou handicapés au-delà de la loi. L’acheteur peut attribuer un marché réservé à des entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail. Les entreprises ordinaires restent tenues de leur quota OETH classique. Si elles n’atteignent pas 6%, elles versent une contribution à l’Agefiph.