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Offre préalable de crédit à la consommation

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Question

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13.12.2024

J’ai souscrit un crédit renouvelable en magasin, mais je n’ai pas reçu de contrat détaillé avant. L’absence d’offre préalable écrite rend-elle le crédit nul?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

Oui, l’offre préalable de crédit à la consommation doit être remise avant la conclusion, comportant toutes les informations légales (TAEG, coût total, durée, etc.). L’absence d’offre ou une offre non conforme peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Vous pouvez exiger la requalification ou l’annulation du contrat. Le tribunal examinera si le prêteur a manqué à ses obligations d’information. Le consommateur peut alors rembourser seulement le capital restant dû, sans intérêt.

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