Permis de conduire et recours administratif - Avocats24-fr.com

Permis de conduire et recours administratif

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Question

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03.01.2025

Si mon permis est suspendu par le préfet, comment puis-je contester la décision?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Vous pouvez exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministre, puis saisir le tribunal administratif en référé si vous estimez l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la suspension. Les motifs de suspension (alcoolémie, points à zéro) doivent être vérifiés. Le juge examine s’il y a une proportionnalité entre l’infraction et la durée de suspension. Vous avez également un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision.

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