Permis de conduire et recours administratif - Avocats24-fr.com

Permis de conduire et recours administratif

Aucune réponse

Question

0
0
1

03.01.2025

Si mon permis est suspendu par le préfet, comment puis-je contester la décision?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Vous pouvez exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministre, puis saisir le tribunal administratif en référé si vous estimez l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la suspension. Les motifs de suspension (alcoolémie, points à zéro) doivent être vérifiés. Le juge examine s’il y a une proportionnalité entre l’infraction et la durée de suspension. Vous avez également un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Похожие вопросы

Le recours pour excès de pouvoir

Aucune réponse
16.11.2024
Je souhaite attaquer un acte administratif devant le juge administratif pour illégalité. Comment fonctionne le recours pour excès de pouvoir et quel est son effet possible?
0
0
0

Les contrats administratifs

Aucune réponse
19.12.2024
Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé, et pourquoi est-ce important?
0
0
0
Afficher tout