Perte des droits civiques en cas de condamnation - Avocats24-fr.com

Perte des droits civiques en cas de condamnation

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Question

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28.11.2024

Un criminel peut-il être privé de ses droits civiques, comme le droit de vote, automatiquement ou doit-ce être prononcé par le juge?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

La privation des droits civiques (vote, éligibilité, etc.) n’est pas automatique. Elle doit être prononcée comme peine complémentaire (article 131-26 CP) par le jugement ou la cour d’assises. La durée peut aller jusqu’à 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit. Certains crimes (terrorisme, etc.) encourent une interdiction automatique par la loi. Le juge reste libre de l’imposer selon la gravité et la nature de l’infraction. Cette peine figure au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le condamné perd alors le droit de vote, d’éligibilité, et parfois d’exercer une fonction publique. Une réhabilitation judiciaire ou un aménagement peuvent la raccourcir. Sans prononcé explicite, le condamné conserve ses droits civiques.

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