Avocats24-fr.com
Existe-t-il un moyen de léguer mon patrimoine à d’autres personnes que mes descendants, en écartant totalement mes enfants de la succession, ou la loi française l’interdit-elle formellement?
En France, les enfants sont héritiers réservataires : on ne peut les exclure de toute succession. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale (la moitié du patrimoine s’il y a un enfant, les deux-tiers si deux enfants, etc.). Si le défunt lègue au-delà de la quotité disponible, l’enfant peut intenter une action en réduction pour recouvrer sa réserve. Les seuls cas permettant une “exhérédation” totale n’existent pas en droit français classique. Même en cas de dispute ou de conflit familial, la loi protège la réserve. Seuls des comportements très graves (indignité successorale, homicide du défunt) peuvent faire perdre tout droit. Les dispositifs anglo-saxons (trusts) ne suppriment pas la réserve sous le droit interne français.