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Qu’est-ce qu’une contrefaçon?
- 27.11.2024
Aucune réponse
Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?
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- Questions
- Peut-on protéger une idée pure?
Peut-on protéger une idée pure?
Aucune réponseJ’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?
date de la réponse: 17.12.2024
En droit français, les idées en tant que telles ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. Il faut une mise en forme ou une matérialisation (texte, maquette, prototype) pour qu’un droit d’auteur ou un brevet puisse exister. Les idées pures relèvent du domaine public. Pour les protéger, vous pouvez user du secret (clause de confidentialité avec vos partenaires) ou développer un prototype protégeable (logiciel, schéma technique). Un brevet protège une invention technique applicable, un droit d’auteur protège une forme d’expression, mais pas l’idée abstraite.
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