Peut-on recourir à la signature électronique?

La signature électronique est admise par le Règlement eIDAS (UE) et l’article 1367 du Code civil. Pour qu’elle soit valable, il faut que l’identité du signataire soit garantie et que l’intégrité du document soit préservée. Une simple image scannée n’est pas suffisante, mieux vaut un certificat électronique qualifié. Les plateformes de signature électronique offrent une traçabilité (adresse IP, code SMS) qui renforce la preuve. L’acte signé électroniquement a la même force qu’un document papier, sous réserve que l’émetteur puisse prouver son authenticité et la fiabilité du procédé. Il est alors opposable en justice comme preuve de consentement.