Plainte pénale ou action civile en diffamation? - Avocats24-fr.com

Plainte pénale ou action civile en diffamation?

Aucune réponse

Question

0
0
0

23.01.2025

Quelles différences entre porter plainte devant le tribunal correctionnel ou saisir le tribunal civil pour diffamation?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881. Vous pouvez déposer plainte au pénal, ou intenter une action civile. La voie pénale exige de respecter un formalisme strict (citation détaillant les passages incriminés, prescription 3 mois). La sanction peut être une amende, plus des dommages-intérêts. La voie civile se fonde sur la responsabilité civile délictuelle, vise surtout l’obtention de réparation financière et la cessation du trouble. Devant le juge civil, les règles de preuve sont un peu moins contraignantes. On conseille parfois la procédure civile pour contourner le formalisme rigoureux de la procédure pénale en diffamation. Le choix dépend de la gravité, de la rapidité ou du résultat recherché.

Похожие вопросы

L’influenceur qui diffuse des rumeurs

Aucune réponse
30.11.2024
Un influenceur sur Instagram diffuse des rumeurs sur notre société, prétendant que nous contrefaisons nos produits. Quelles démarches pour faire cesser ce trouble?
0
0
0

La responsabilité des modérateurs de forum

Aucune réponse
05.01.2025
Sur un forum professionnel, un membre publie un post diffamatoire. Le modérateur ne le supprime pas malgré ma demande. Peut-il être tenu responsable?
0
0
0

Le piratage du site web concurrent

Aucune réponse
06.01.2025
Un concurrent accuse votre entreprise d’avoir piraté son site pour salir sa réputation et diffuser des calomnies. Quels risques si c’est faux, ou si c’est vrai?
0
0
0

La diffamation dans un tract syndical

Aucune réponse
01.12.2024
Un tract syndical vous accuse de méthodes abusives envers le personnel. Cela peut-il relever d’une diffamation de l’employeur?
0
0
0
Afficher tout