Port de l’uniforme ou code vestimentaire - Avocats24-fr.com
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Port de l’uniforme ou code vestimentaire

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Question

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20.01.2025

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire précise (uniforme, costume), et quelles sont les limites au droit à la liberté vestimentaire?

Réponse
25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

L’employeur peut imposer un code vestimentaire ou un uniforme si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir (hygiène, sécurité, image de marque) et proportionné (articles L. 1321-3). Le règlement intérieur ou une note de service doit préciser ces règles. L’interdiction de signes politiques ou religieux ostensibles est possible pour des raisons objectives (neutralité, contact avec le public). Les restrictions doivent respecter les libertés individuelles, ne pas discriminer un sexe ou une religion. Le salarié qui refuse peut être sanctionné s’il n’y a pas d’abus. Le juge vérifie la proportionnalité: un costume peut être légitime pour l’accueil clients, mais exiger un tailleur outrancier peut être jugé excessif.

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