Possibilité de rupture anticipée du CDD pour CDI - Avocats24-fr.com

Possibilité de rupture anticipée du CDD pour CDI

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Question

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05.01.2025

Le salarié en CDD peut-il démissionner s’il trouve un CDI ailleurs, et l’employeur a-t-il droit à des indemnités?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Oui, le Code du travail (article L. 1243-2) autorise la rupture anticipée d’un CDD si le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise. Il doit présenter un justificatif (promesse d’embauche). Il doit respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat, dans la limite de 2 semaines. L’employeur ne peut s’y opposer, sauf s’il conteste l’authenticité. Si le salarié ne fournit pas la preuve d’un CDI, l’employeur peut exiger des dommages-intérêts. Dans le cas contraire, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié, mais il perçoit ses congés payés restants.

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