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La clause d’exclusivité de licence de brevet
- 05.11.2024
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Un breveté accorde une licence exclusive mondiale, interdisant au titulaire de l’exploiter par ailleurs. Est-ce contraire au droit de la concurrence?
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- Pratiques discriminatoires envers certains clients
Pratiques discriminatoires envers certains clients
Aucune réponsePeut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?
date de la réponse: 26.01.2025
Le Code de commerce prohibe les discriminations commerciales injustifiées si elles entraînent un désavantage concurrentiel pour certains revendeurs. Toutefois, des écarts de tarifs peuvent être admis si justifiés par des volumes, des services différents, ou un accord commercial particulier. À défaut, appliquer systématiquement des remises plus favorables à un distributeur, sans raison objective, peut constituer une pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner pour rupture d’égalité de traitement.
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