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Le chèque de banque virtuel
- 29.11.2024
Aucune réponse
Une banque en ligne me propose un chèque de banque dématérialisé. Est-ce sécurisé et reconnu légalement?
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- Questions
- Prélèvement SEPA non autorisé
Prélèvement SEPA non autorisé
Aucune réponseUn débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
date de la réponse: 08.12.2024
Vous disposez d’un droit de contestation sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. Votre banque doit vous rembourser immédiatement. Vous pouvez aussi révoquer tout mandat SEPA litigieux. L’émetteur doit prouver votre consentement formel (mandat signé). Si le mandant est inexistant, vous signalez la fraude à la banque et elle inverse la transaction. Ensuite, la banque se retourne vers le débiteur indûment payé.
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