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Questions
Prélèvement SEPA non autorisé

Prélèvement SEPA non autorisé

Aucune réponse

Question

04.12.2024

Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?

Réponse

08.12.2024

date de la réponse: 08.12.2024

Vous disposez d’un droit de contestation sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. Votre banque doit vous rembourser immédiatement. Vous pouvez aussi révoquer tout mandat SEPA litigieux. L’émetteur doit prouver votre consentement formel (mandat signé). Si le mandant est inexistant, vous signalez la fraude à la banque et elle inverse la transaction. Ensuite, la banque se retourne vers le débiteur indûment payé.

Documentation prix de transfert et investissement étranger

Aucune réponse

04.12.2024

Une filiale française doit-elle obligatoirement justifier ses prix de transfert pour les flux intragroupe, au risque d’un redressement fiscal?

Les autorisations SACEM pour la musique

Aucune réponse

12.12.2024

Je veux diffuser de la musique dans mon restaurant. Dois-je obtenir l’autorisation de la SACEM, et est-ce payant?

Visites guidées et statut de guide conférencier

Aucune réponse

02.12.2024

Puis-je m’installer comme guide conférencier indépendant pour faire visiter des sites touristiques, ou faut-il une carte professionnelle?

Le devoir d’exemplarité du top management

Aucune réponse

13.01.2025

Pourquoi la direction doit-elle montrer l’exemple en matière de compliance?

Facturer des frais de débours à un client

Aucune réponse

01.12.2024

Je dois avancer certaines dépenses pour mon client (huissier, acte notarié). Puis-je ne pas facturer de TVA sur ces débours?

Le coût du bornage du terrain

Aucune réponse

09.11.2024

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?