Prélèvement SEPA non autorisé - Avocats24-fr.com

Prélèvement SEPA non autorisé

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Question

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04.12.2024

Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?

Réponse 08.12.2024
date de la réponse: 08.12.2024

Vous disposez d’un droit de contestation sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. Votre banque doit vous rembourser immédiatement. Vous pouvez aussi révoquer tout mandat SEPA litigieux. L’émetteur doit prouver votre consentement formel (mandat signé). Si le mandant est inexistant, vous signalez la fraude à la banque et elle inverse la transaction. Ensuite, la banque se retourne vers le débiteur indûment payé.

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