Avocats24-fr.com 
Cession de créance professionnelle
- 27.12.2024
Aucune réponse
La banque a cédé ma dette à un fonds de recouvrement. Puis-je contester cette cession?
- Page d'accueil
- Questions
- Prélèvement SEPA non autorisé
Prélèvement SEPA non autorisé
Aucune réponseUn débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
date de la réponse: 08.12.2024
Vous disposez d’un droit de contestation sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. Votre banque doit vous rembourser immédiatement. Vous pouvez aussi révoquer tout mandat SEPA litigieux. L’émetteur doit prouver votre consentement formel (mandat signé). Si le mandant est inexistant, vous signalez la fraude à la banque et elle inverse la transaction. Ensuite, la banque se retourne vers le débiteur indûment payé.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le contrat d’assurance-vie en unité de compte
- 03.12.2024
Aucune réponse
Ai-je une garantie sur le capital si j’investis en unités de compte?
Les obligations MIFID II
- 22.12.2024
Aucune réponse
Ma banque me propose un produit financier complexe. Doit-elle vérifier mon niveau de connaissance et ma situation?
Cautionnement disproportionné
- 18.01.2025
Aucune réponse
Si je me suis porté caution d’un montant trop élevé au regard de mes revenus, puis-je faire annuler cette caution?
Le devoir de conseil en assurance emprunteur
- 27.11.2024
Aucune réponse
La banque m’impose une assurance groupe pour mon prêt immobilier. Peut-elle ignorer ma situation médicale spécifique?
La renégociation de taux d’emprunt
- 20.01.2025
Aucune réponse
Puis-je forcer ma banque à baisser mon taux de crédit si les taux du marché baissent?
Offre préalable de crédit à la consommation
- 13.12.2024
Aucune réponse
J’ai souscrit un crédit renouvelable en magasin, mais je n’ai pas reçu de contrat détaillé avant. L’absence d’offre préalable écrite rend-elle le crédit nul?
Fraude au “phishing” et remboursement
- 14.01.2025
Aucune réponse
J’ai fourni par erreur mes identifiants de banque en ligne à un faux mail. Suis-je responsable des virements frauduleux?
Le crédit hypothécaire rechargeable
- 17.01.2025
Aucune réponse
Puis-je réutiliser mon hypothèque pour contracter un nouveau prêt sans nouvelle garantie?