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Prescription de la peine

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Question

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13.12.2024

Si j’ai été condamné il y a 10 ans, mais je n’ai jamais exécuté la peine, peut-elle être prescrite?

Réponse
16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

La peine prononcée peut s’éteindre par prescription si elle n’a pas été mise à exécution dans certains délais (article 133-3 CP). Les délais de prescription de la peine sont de 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, 3 ans pour les contraventions. Si aucune démarche n’est entreprise pour exécuter la peine (mandat d’arrêt, etc.), la peine devient caduque après ces délais. Toutefois, tout acte d’exécution ou mandat interrompt la prescription et la relance. Les délais courent à partir de la condamnation définitive (épuisement des voies de recours). Ainsi, si vous étiez condamné pour un délit à 2 ans ferme, et que 5 ans se sont écoulés sans aucun acte, la peine est prescrite et ne peut plus être exécutée.

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