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Droit public et PPP sportives
- 26.12.2024
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Peut-on confier la construction et la gestion d’un stade à un opérateur privé via un partenariat public-privé (PPP), et sous quelles conditions?
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- Primes de match et salaire
Primes de match et salaire
Aucune réponseLes primes de performance versées à un sportif professionnel font-elles partie du salaire, et sont-elles soumises à cotisations sociales?
date de la réponse: 09.12.2024
Les primes liées à la performance (victoire, classement) sont considérées comme un complément de salaire. Elles sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Même si elles sont variables, elles forment un élément de rémunération mentionné au contrat ou au règlement interne du club. L’URSSAF veille au respect du plafond de sécurité sociale et du calcul des cotisations. Les primes ne peuvent servir à contourner les obligations conventionnelles. Si les primes sont démesurées et non déclarées, il y a risque de redressement. L’employeur doit établir des bulletins de paie pour ces montants.
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