Procédure collective et redressement judiciaire

Lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements (trésorerie insuffisante pour payer dettes exigibles), elle doit déposer le bilan au tribunal dans les 45 jours. Le juge ouvre le redressement judiciaire si l’entreprise présente une possibilité de se réorganiser. Un administrateur judiciaire peut être nommé pour élaborer un plan de redressement, étaler les créances, négocier avec les créanciers. Les poursuites individuelles sont suspendues. Si le plan échoue, la liquidation judiciaire peut être prononcée. Le dirigeant peut subir des sanctions (interdiction de gérer) s’il a tardé à déclarer la cessation des paiements.