Procédure de règlement amiable versus judiciaire

Si la succession comporte un immeuble, l’acte de partage doit être notarié. S’il n’y a que des meubles ou comptes bancaires, on peut théoriquement se passer de notaire, à condition que tous les héritiers s’accordent. Toutefois, pour sécuriser l’acte, le notaire est fortement recommandé. L’administration fiscale exige un acte authentique pour la mutation immobilière et la publication foncière. Sans notaire, la déclaration de succession doit quand même être déposée et les héritiers prennent le risque d’erreurs. En cas de litige, le partage devient judiciaire. Donc, en pratique, la majorité des successions complexes passent par un notaire.