Protection du conjoint survivant dans un second mariage - Avocats24-fr.com

Protection du conjoint survivant dans un second mariage

Aucune réponse

Question

0
0
2

11.12.2024

J’ai des enfants d’un premier lit et je suis remarié. Comment puis-je garantir au conjoint survivant l’occupation du logement ou une part successorale suffisante?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

Vous pouvez consentir au conjoint une donation au dernier vivant (donation entre époux) ou rédiger un testament conférant l’usufruit du logement. Ainsi, il pourra y résider ou percevoir les loyers. Vous pouvez élargir ses droits légaux : au lieu de recevoir 1/4 en pleine propriété, il pourra choisir l’usufruit sur la totalité. Les enfants conservent leur réserve, mais la part du conjoint peut s’accroître, jusqu’à la quotité disponible spéciale entre époux. Vous pouvez aussi effectuer une clause dans le contrat de mariage ou recourir à une SCI familiale. Les enfants nés du premier mariage doivent néanmoins percevoir leur réserve, sauf s’ils renoncent en signant un pacte successoral.

Похожие вопросы

Rapport des donations antérieures

Aucune réponse
01.12.2024
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
0
0
1

Le testament authentique

Aucune réponse
11.12.2024
Comment se déroule la rédaction d’un testament authentique chez le notaire, et en quoi est-il plus sécurisé qu’un testament olographe?
0
0
3

La réserve des ascendants

Aucune réponse
21.11.2024
En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?
0
0
2

Succession vacante ou en déshérence

Aucune réponse
14.11.2024
Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?
0
0
2

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse
02.12.2024
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
0
0
2

Déclaration de succession hors délai

Aucune réponse
30.11.2024
Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?
0
0
2

Effet fiscal de la donation-partage

Aucune réponse
05.12.2024
Quels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?
0
0
1
Afficher tout