Protection du conjoint survivant dans un second mariage - Avocats24-fr.com

Protection du conjoint survivant dans un second mariage

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Question

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11.12.2024

J’ai des enfants d’un premier lit et je suis remarié. Comment puis-je garantir au conjoint survivant l’occupation du logement ou une part successorale suffisante?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

Vous pouvez consentir au conjoint une donation au dernier vivant (donation entre époux) ou rédiger un testament conférant l’usufruit du logement. Ainsi, il pourra y résider ou percevoir les loyers. Vous pouvez élargir ses droits légaux : au lieu de recevoir 1/4 en pleine propriété, il pourra choisir l’usufruit sur la totalité. Les enfants conservent leur réserve, mais la part du conjoint peut s’accroître, jusqu’à la quotité disponible spéciale entre époux. Vous pouvez aussi effectuer une clause dans le contrat de mariage ou recourir à une SCI familiale. Les enfants nés du premier mariage doivent néanmoins percevoir leur réserve, sauf s’ils renoncent en signant un pacte successoral.

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