Publicité mensongère sur la durabilité - Avocats24-fr.com

Publicité mensongère sur la durabilité

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Question

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17.12.2024

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Oui, le Code de la consommation (articles L. 121-2, L. 121-3) condamne les pratiques commerciales trompeuses. Si l’agence affiche un label “tourisme équitable” inexistant ou attribue de fausses vertus écologiques, c’est du greenwashing. Le consommateur peut saisir la DGCCRF ou la juridiction civile pour publicité mensongère. Les associations environnementales peuvent se constituer partie civile. Le juge vérifie la réalité des engagements: commerce équitable avec les populations locales, compensation carbone, respect des chartes. En cas de tromperie avérée, l’agence risque amende, voire interdiction d’exercer. Il appartient au professionnel de prouver l’authenticité de ses démarches durables.

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