Publicité mensongère sur la durabilité - Avocats24-fr.com

Publicité mensongère sur la durabilité

Aucune réponse

Question

0
0
0

17.12.2024

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Oui, le Code de la consommation (articles L. 121-2, L. 121-3) condamne les pratiques commerciales trompeuses. Si l’agence affiche un label “tourisme équitable” inexistant ou attribue de fausses vertus écologiques, c’est du greenwashing. Le consommateur peut saisir la DGCCRF ou la juridiction civile pour publicité mensongère. Les associations environnementales peuvent se constituer partie civile. Le juge vérifie la réalité des engagements: commerce équitable avec les populations locales, compensation carbone, respect des chartes. En cas de tromperie avérée, l’agence risque amende, voire interdiction d’exercer. Il appartient au professionnel de prouver l’authenticité de ses démarches durables.

Похожие вопросы

Comment définir un voyage à forfait?

Aucune réponse
21.01.2025
Je souhaite connaître ce qu’implique la notion légale de “voyage à forfait” selon le Code du tourisme français, notamment les critères cumulatifs pour qualifier un ensemble de prestations (transport, hébergement, services touristiques) comme un forfait, et les conséquences en termes de responsabilité de l’organisateur.
Читать далее
0
0
0

Refus d’embarquement par la compagnie aérienne

Aucune réponse
15.12.2024
En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?
0
0
0

Annulation pour circonstances exceptionnelles

Aucune réponse
16.11.2024
Le voyageur peut-il annuler sans frais un séjour si un événement extérieur grave survient (épidémie, catastrophe naturelle), et sous quelles conditions?
0
0
0
Afficher tout