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La servitude de passage
- 21.12.2024
Aucune réponse
Mon voisin dispose d’un droit de passage sur mon terrain pour accéder à la route. Comment se formalise cette servitude et quelles obligations ai-je?
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Publicité sur des produits alimentaires “miracles”
Aucune réponseJ’ai un aliment aux vertus prétendument amaigrissantes, puis-je le clamer en publicité?
date de la réponse: 16.12.2024
Les allégations de santé doivent respecter le règlement européen 1924/2006 (nutrition et santé). Toute “allégation de santé” doit être autorisée par l’EFSA et figurer dans le registre européen. On ne peut pas affirmer “fait maigrir” sans preuve scientifique validée. Les mentions “perte de poids garantie” ou “brûle-graisse instantané” sont trompeuses si non homologuées. La DGCCRF sanctionne ces dérives pour mensonge. Seules les mentions “faible en calories” ou “source de fibres” sont permises si conformes aux seuils officiels.
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