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Publicité trompeuse pour un placement

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Question

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23.12.2024

Si une société diffuse un dépliant promettant un rendement de 12% “garanti”, est-ce légal et quels recours pour l’investisseur lésé?

Réponse 28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Promettre un rendement élevé comme “garanti” est potentiellement trompeur si aucune garantie réelle n’est fournie. L’AMF peut considérer que c’est une publicité mensongère, voire un abus de confiance si la société n’a pas les fonds ou la caution. L’investisseur peut saisir le tribunal civil pour dol ou publicité trompeuse (articles L. 121-1 Code de la consommation). Le juge peut ordonner le remboursement de la somme investie et des dommages-intérêts. L’AMF peut imposer le retrait des publicités, sanctionner pécuniairement la société, voire la poursuivre pour exercice illégal de la gestion de fonds.

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