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Contester un licenciement: quels délais?
- 10.11.2024
Aucune réponse
J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?
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- Que contient la lettre de licenciement?
Que contient la lettre de licenciement?
Aucune réponseQuels éléments la lettre de licenciement doit-elle impérativement mentionner pour respecter la procédure légale et éviter la nullité?
date de la réponse: 08.12.2024
La lettre de licenciement doit impérativement préciser le ou les motifs invoqués par l’employeur (faute, insuffisance professionnelle, motif économique…), être signée, et être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Depuis la réforme 2017, l’employeur peut éventuellement préciser ultérieurement le motif, mais la lettre doit contenir l’essentiel des griefs (article L. 1232-6 du Code du travail). L’absence ou la généralité excessive des motifs peut entraîner l’irrégularité du licenciement. Il est donc crucial de mentionner les faits reprochés ou la situation économique détaillée pour motif économique. Cette formalité conditionne la validité même de la rupture.
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