Que couvre exactement l’assurance dommages-ouvrage? - Avocats24-fr.com

Que couvre exactement l’assurance dommages-ouvrage?

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Question

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05.01.2025

Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?

Réponse 07.01.2025
date de la réponse: 07.01.2025

L’assurance dommages-ouvrage est une police obligatoire pour tout maître d’ouvrage, couvrant avant tout les désordres relevant de la garantie décennale (fissures, infiltrations, etc.) sans attendre une décision de justice. Elle indemnise rapidement les réparations nécessaires, puis se retourne contre les constructeurs responsables. Elle s’applique aux maisons individuelles, bâtiments collectifs, extensions, et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En l’absence d’assurance DO, vous risquez des difficultés de revente, une absence d’indemnisation rapide, et des sanctions éventuelles (amende) selon la loi.

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