Que signifie la “relaxe” en correctionnelle? - Avocats24-fr.com

Que signifie la “relaxe” en correctionnelle?

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Question

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19.11.2024

Si le tribunal prononce la relaxe, est-ce un acquittement ou un classement sans suite?

Réponse 20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La relaxe est le terme utilisé en correctionnelle pour signifier l’absence de condamnation du prévenu, faute de preuve ou d’élément légal. C’est l’équivalent de l’acquittement en cour d’assises. La personne est donc reconnue non coupable. Le classement sans suite, lui, intervient avant tout procès, décidé par le procureur à la fin de l’enquête. La relaxe résulte d’un jugement rendue par le tribunal correctionnel. Elle éteint l’action publique, sauf si le parquet fait appel. Le prévenu ressort blanchi, la relaxe peut ouvrir droit à une indemnisation pour détention provisoire injustifiée ou un préjudice moral si la poursuite était infondée.

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