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Quel bail pour un local paramédical?

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Question

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21.11.2024

Un kinésithérapeute veut louer mon local. Est-ce un bail commercial ou un bail professionnel?

Réponse 24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

Les professions paramédicales (kiné, infirmier) sont libérales, donc elles relèvent d’un bail professionnel (article 57 A loi 86-1290). Ce bail a une durée minimale de 6 ans, résiliable par le preneur à tout moment avec 6 mois de préavis. Il ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux (droit au renouvellement, indemnité d’éviction). Le loyer est librement fixé. Toutefois, certains kinés ou professions de santé forment des SCM (société civile de moyens) et peuvent éventuellement conclure un bail unique. Si l’activité paramédicale implique une patientèle, il n’y a pas de “fonds de commerce”, donc pas de droit au renouvellement. Les parties peuvent convenir d’un bail mixte si le kiné veut y loger, sous conditions.

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