Quel cadre légal pour les certifications qualité?

Les certifications ISO relèvent d’initiatives internationales, non obligatoires en droit français. Cependant, certains secteurs (médical, alimentaire) imposent des normes de qualité spécifiques (marquage CE, BPF). Si vous adoptez ISO 9001, vous suivez un référentiel reconnu, audité par un organisme certificateur accrédité (COFRAC en France). Cela n’est pas imposé par la loi, mais certains marchés publics ou clients l’exigent. Une fois certifié, vous devez maintenir le système qualité et subir des audits de surveillance. Si vous affichez un certificat expiré ou mensonger, cela peut constituer une tromperie sanctionnée par la DGCCRF ou engager votre responsabilité contractuelle si vous ne respectez pas les standards revendiqués.