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Le formalisme du pacte d’actionnaires
- 20.11.2024
Aucune réponse
Dans une société, nous voulons conclure un pacte d’actionnaires prévoyant la répartition des rôles et clauses de sortie. Quelles précautions?
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- Quel contrat pour un test gratuit avant commande?
Quel contrat pour un test gratuit avant commande?
Aucune réponseNous offrons un essai gratuit d’un mois d’un logiciel, après quoi le client paie s’il continue. Comment formaliser cette phase d’essai pour éviter les litiges?
date de la réponse: 19.01.2025
Il convient de rédiger un “contrat d’essai gratuit” ou d’inclure une section “période d’essai” dans vos CGV. Précisez la durée (ex. 30 jours), la date de début, les fonctionnalités offertes. Mentionnez si la reconduction est automatique ou requiert une validation du client. Indiquez aussi la responsabilité en cas de bug (limitation de garantie), et la confidentialité des données. Si c’est un abonnement à reconduction automatique après l’essai, la loi Hamon impose une information claire et la possibilité de résiliation aisée. L’utilisateur doit savoir qu’en l’absence de résiliation, le contrat payant commence. Gardez la preuve d’acceptation (checkbox, e-mail).
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