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La clause attributive de compétence territoriale
- 16.12.2024
Aucune réponse
Est-il possible de choisir le tribunal de Paris si mon entreprise est basée à Lyon et mon partenaire à Marseille?
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- Quel contrat pour un test gratuit avant commande?
Quel contrat pour un test gratuit avant commande?
Aucune réponseNous offrons un essai gratuit d’un mois d’un logiciel, après quoi le client paie s’il continue. Comment formaliser cette phase d’essai pour éviter les litiges?
date de la réponse: 19.01.2025
Il convient de rédiger un “contrat d’essai gratuit” ou d’inclure une section “période d’essai” dans vos CGV. Précisez la durée (ex. 30 jours), la date de début, les fonctionnalités offertes. Mentionnez si la reconduction est automatique ou requiert une validation du client. Indiquez aussi la responsabilité en cas de bug (limitation de garantie), et la confidentialité des données. Si c’est un abonnement à reconduction automatique après l’essai, la loi Hamon impose une information claire et la possibilité de résiliation aisée. L’utilisateur doit savoir qu’en l’absence de résiliation, le contrat payant commence. Gardez la preuve d’acceptation (checkbox, e-mail).
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