Quel rôle pour l’INPI dans la protection contractuelle?

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) gère l’enregistrement des marques, brevets, dessins et modèles. Pour un contrat de licence de marque, vous pouvez le déposer à l’INPI pour le rendre opposable aux tiers (publicité légale). L’INPI ne valide pas le contenu du contrat, il l’enregistre simplement. Le rôle principal est de tenir le Registre national des marques. Si un litige survient, le juge examine la validité du contrat, l’INPI ne fait pas un contrôle de fond. Il est néanmoins recommandé d’enregistrer les accords portant sur des droits de PI pour sécuriser la date et prouver l’existence de la licence envers les tiers.