Quelle différence entre héritier et légataire? - Avocats24-fr.com

Quelle différence entre héritier et légataire?

Aucune réponse

Question

0
0
0

20.11.2024

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

L’héritier est désigné par la loi, selon l’ordre et le degré de parenté (Code civil, articles 734 et s.). Il reçoit la succession par la dévolution légale si le défunt n’a pas fait de testament ou dans la limite de la réserve. Le légataire, lui, est désigné par testament : il peut recevoir un bien particulier (legs particulier), une quote-part (legs à titre universel) ou la totalité du patrimoine (legs universel), sous réserve de respecter la réserve héréditaire. Le légataire n’a de droits que dans la mesure où le testament est valide et qu’il n’empiète pas sur la réserve. En cas de concurrence, les héritiers réservataires demeurent prioritaires pour la portion réservée de la succession.

Похожие вопросы

Droits de succession et abattements

Aucune réponse
07.11.2024
Comment calcule-t-on les droits de succession, quels abattements peuvent s’appliquer, et existe-t-il un barème progressif selon le degré de parenté?
0
0
0

Qu’est-ce que l’option héréditaire?

Aucune réponse
23.12.2024
Dans quelle mesure un héritier peut-il accepter ou refuser la succession, notamment s’il craint un passif important? Quelles sont les modalités d’acceptation, de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif?
0
0
0

Droit de retour légal

Aucune réponse
02.01.2025
Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?
0
0
0

Donations indirectes ou déguisées

Aucune réponse
04.11.2024
Offrir un logement à l’un de mes enfants sans acte notarié mais en payant son prêt immobilier, est-ce légal et comment est-ce traité en succession?
0
0
0

Quel est le rôle du notaire?

Aucune réponse
28.01.2025
Pourquoi le recours à un notaire est-il essentiel dans la plupart des successions, et quelles sont ses obligations légales envers les héritiers?
0
0
1

Rapport des donations antérieures

Aucune réponse
01.12.2024
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
0
0
0
Afficher tout