Quelle différence entre un site classé et un site inscrit ? - Avocats24-fr.com

Quelle différence entre un site classé et un site inscrit ?

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Question

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25.11.2024

Mon terrain est répertorié au patrimoine environnemental, je ne sais pas s’il est classé ou inscrit. Quelles contraintes cela implique-t-il et quel régime s’applique ?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

Les sites classés et inscrits relèvent du Code de l’environnement (articles L.341-1 et suivants). Un site inscrit bénéficie d’une protection paysagère moins contraignante : avant tous travaux modifiant l’aspect, il faut informer l’architecte des Bâtiments de France. Un site classé, en revanche, est d’intérêt national : aucune modification ne peut être faite sans autorisation spéciale du préfet. Les travaux, démolitions, ou publicités sont fortement réglementés. Si vous êtes dans un site classé, vous devez soumettre tout projet à l’avis des services compétents. La non-conformité expose à des sanctions administratives et pénales pour atteinte à un site protégé.

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