Quelle différence entre VEFA et CCMI? - Avocats24-fr.com

Quelle différence entre VEFA et CCMI?

Aucune réponse

Question

0
0
1

31.12.2024

Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Le CCMI concerne le contrat passé directement avec un constructeur pour édifier une maison sur un terrain vous appartenant. La VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un achat auprès d’un promoteur d’un logement en cours de construction: vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement. La VEFA est régie par le Code de la construction et de l’habitation, prévoyant garanties de parfait achèvement, biennale, décennale, et une garantie financière d’achèvement. Le CCMI implique d’être maître d’ouvrage, tandis que la VEFA confie la responsabilité au promoteur jusqu’à la livraison.

Похожие вопросы

La garantie d’isolation phonique

Aucune réponse
11.11.2024
Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?
0
0
0

La taxe d’aménagement

Aucune réponse
21.01.2025
Dois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?
0
0
2

La réception tacite

Aucune réponse
27.11.2024
Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
0
0
1

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
2

Faut-il un permis de démolir?

Aucune réponse
04.12.2024
Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
0
0
1
Afficher tout