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La garantie de parfait achèvement
- 11.12.2024
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L’entrepreneur doit-il corriger tous les défauts survenus dans l’année suivant la réception, même s’ils ne sont pas graves?
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- Quelle différence entre VEFA et CCMI?
Quelle différence entre VEFA et CCMI?
Aucune réponseJe souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
date de la réponse: 02.01.2025
Le CCMI concerne le contrat passé directement avec un constructeur pour édifier une maison sur un terrain vous appartenant. La VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un achat auprès d’un promoteur d’un logement en cours de construction: vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement. La VEFA est régie par le Code de la construction et de l’habitation, prévoyant garanties de parfait achèvement, biennale, décennale, et une garantie financière d’achèvement. Le CCMI implique d’être maître d’ouvrage, tandis que la VEFA confie la responsabilité au promoteur jusqu’à la livraison.
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