Quelle est la portée de la garantie décennale?

La garantie décennale oblige les constructeurs (entrepreneurs, architectes) à réparer pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable (infiltrations majeures, défaut de structure, etc.). Elle démarre à la réception des travaux. Pour l’activer, vous devez notifier par lettre recommandée au constructeur le désordre constaté. En cas de refus ou de silence, vous pouvez engager une action en justice. L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir ces sinistres. La décennale ne concerne pas les désordres purement esthétiques ou mineurs.