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Les limites de mitoyenneté pour un mur
- 18.12.2024
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Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?
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- Quelle est la portée de la garantie décennale?
Quelle est la portée de la garantie décennale?
Aucune réponseJe désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
date de la réponse: 26.11.2024
La garantie décennale oblige les constructeurs (entrepreneurs, architectes) à réparer pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable (infiltrations majeures, défaut de structure, etc.). Elle démarre à la réception des travaux. Pour l’activer, vous devez notifier par lettre recommandée au constructeur le désordre constaté. En cas de refus ou de silence, vous pouvez engager une action en justice. L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir ces sinistres. La décennale ne concerne pas les désordres purement esthétiques ou mineurs.
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