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La “clause d’inaliénabilité” dans un pacte
- 08.11.2024
Aucune réponse
Est-il possible de stipuler que pendant 10 ans aucun associé ne pourra céder ses titres, et cette clause est-elle reconnue par la loi?
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- Quelle forme juridique choisir pour investir?
Quelle forme juridique choisir pour investir?
Aucune réponseJe souhaite réaliser un investissement en France et j’hésite entre créer une société ou investir en nom propre. Quelles implications juridiques et fiscales distinguent par exemple l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle, et comment choisir la forme adaptée à mon projet d’investissement?
date de la réponse: 26.11.2024
Le choix de la structure dépend de votre degré de responsabilité, de votre besoin de financement et de votre stratégie fiscale. L’entreprise individuelle vous engage sur votre patrimoine, alors qu’une EURL ou SASU sépare vos biens personnels via une personnalité morale. Les formalités d’immatriculation et de gestion diffèrent: la SASU offre une grande souplesse statutaire, tandis que l’EURL est plus encadrée. Fiscalement, une société peut opter pour l’IS ou l’IR (sous conditions), influençant le montant d’impôt sur les bénéfices. Il convient d’évaluer le régime social (TNS ou assimilé salarié) et le coût global (charges sociales, impôt). Consulter un expert-comptable ou avocat avant de finaliser votre choix est vivement conseillé.
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