Quelle loi s’applique en arbitrage international? - Avocats24-fr.com

Quelle loi s’applique en arbitrage international?

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Question

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20.11.2024

J’ai un différend transfrontalier et la clause arbitrale ne précise pas la loi matérielle. Comment savoir quel droit matériel l’arbitre va appliquer pour trancher le fond du litige?

Réponse 21.11.2024
date de la réponse: 21.11.2024

Les parties peuvent choisir la loi applicable dans leur convention d’arbitrage ou après l’émergence du litige. À défaut de choix, l’arbitre appliquera la loi qu’il juge appropriée (souvent selon les règles de conflit de lois). Les règlements d’arbitrage institutionnels laissent une certaine liberté à l’arbitre pour déterminer la loi la plus étroitement liée au contrat ou celle qui correspond à la volonté implicite des parties. Les parties doivent rester vigilantes, car l’absence de précision peut conduire à une incertitude sur la législation utilisée.

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