Quelle protection pour une marque non déposée? - Avocats24-fr.com

Quelle protection pour une marque non déposée?

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Question

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08.11.2024

J’utilise un nom commercial depuis des années sans l’avoir déposé. Puis-je empêcher un tiers de le déposer en marque?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Vous pouvez invoquer votre antériorité d’usage, protégée par l’action en concurrence déloyale ou par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, si vous prouvez une renommée locale ou un usage notoire. Vous pouvez faire opposition ou engager une action en nullité de la marque postérieure. Toutefois, c’est plus difficile qu’avec un dépôt officiel. Il est conseillé de déposer votre marque pour bénéficier du monopole d’exploitation. Sans dépôt, vous devez apporter la preuve de l’usage ancien et de la confusion engendrée chez le public.

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