Heures supplémentaires exonérées et loi TEPA
- 06.12.2024
En tant que commerçant en BIC, puis-je déduire tous mes frais (loyer, téléphone, automobile) de mon résultat fiscal, ou y a-t-il des restrictions?
Sont déductibles les charges nécessités par l’exploitation : loyer, assurance, fournitures, téléphone pro, déplacements professionnels (carburant, amortissement). Il faut qu’elles soient justifiées, comptabilisées et engagées dans l’intérêt de l’entreprise (article 39 du CGI). Les dépenses personnelles ou somptuaires (voiture de luxe disproportionnée) ne sont pas déductibles. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et personnelle), on doit ventiler. L’administration peut requalifier des dépenses excessives en avantages en nature. Les amortissements doivent suivre les règles fiscales (durées, taux). Les déficits peuvent se reporter sous conditions. Seule la part professionnelle est déductible, sous réserve de factures et d’une comptabilité régulière.