Avocats24-fr.com
J’aimerais savoir combien de temps l’administration fiscale peut remonter pour contrôler mes déclarations et me réclamer des impôts. Existe-t-il différents délais de prescription selon l’impôt?
En droit fiscal, la prescription de droit commun est de 3 ans (art. L. 169 et suivants du Livre des procédures fiscales). Par exemple, l’administration peut contrôler les revenus déclarés en N jusqu’à la fin de l’année N+3. Toutefois, pour certains impôts (TVA, IS), la prescription est en principe de 3 ans mais peut aller jusqu’à 10 ans si l’administration prouve des manœuvres frauduleuses ou l’absence de déclaration. En matière de droits d’enregistrement (donations, successions), la prescription fiscale est souvent de 6 ans. Le délai de reprise de 10 ans s’applique aussi pour des comptes bancaires non déclarés à l’étranger. Les courriers de proposition de rectification interrompent la prescription, la relançant. Il convient de conserver les justificatifs fiscaux au moins 3 ou 6 ans pour répondre à tout contrôle.