Qu’est-ce que la garantie biennale? - Avocats24-fr.com

Qu’est-ce que la garantie biennale?

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Question

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22.11.2024

J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?

Réponse 24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

La garantie biennale couvre, pendant 2 ans à compter de la réception, les équipements dissociables de l’ouvrage (volets, robinetteries, radiateurs…) qui peuvent être remplacés sans altérer la structure. Si ces équipements ne fonctionnent plus ou présentent des défauts, l’entreprise doit les réparer ou les remplacer. Vous notifiez le professionnel par lettre recommandée et, s’il ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal. Attention, si c’est un défaut qui compromet la solidité de l’ouvrage, c’est la garantie décennale qui prime. Passé 2 ans, il faut recourir aux garanties commerciales ou faire valoir la décennale si l’élément est indispensable.

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