Qu’est-ce que la résidence fiscale? - Avocats24-fr.com

Qu’est-ce que la résidence fiscale?

Aucune réponse

Question

0
0
2

11.12.2024

Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

La résidence fiscale en France est définie par l’article 4 B du CGI. Une personne est considérée résidente française si elle a son foyer permanent d’habitation en France ou son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) ou exerce son activité professionnelle principale ou dispose du centre de ses intérêts économiques en France. En cas de double résidence potentielle, on applique la convention fiscale bilatérale (si existante) pour éviter la double imposition, en examinant des critères comme le foyer d’habitation, le centre des intérêts vitaux, etc. Si vous remplissez les conditions en France, vous déclarez l’ensemble de vos revenus mondiaux en France, tout en déduisant les éventuels crédits d’impôt ou exonérations conventionnelles.

Похожие вопросы

Comment déclarer un déficit foncier?

Aucune réponse
24.11.2024
J’ai fait des travaux dans mon bien locatif, et mes charges sont supérieures à mes loyers. Puis-je déduire ce déficit de mes autres revenus?
0
0
1

Remboursement de crédit de TVA

Aucune réponse
19.01.2025
Si ma TVA déductible dépasse la TVA collectée, ai-je droit à un remboursement de crédit de TVA automatique ou dois-je en faire la demande?
0
0
2

TVA intracommunautaire

Aucune réponse
12.01.2025
Comment facturer sans TVA à un client européen professionnel, et doit-on renseigner le numéro de TVA intracommunautaire?
0
0
0

Contrôle fiscal et question du secret bancaire

Aucune réponse
30.11.2024
L’administration fiscale peut-elle consulter mes relevés bancaires en cas de contrôle, et comment se déroule la procédure pour accéder à ces informations?
0
0
2
Afficher tout