Qui choisit le siège de l’arbitrage? - Avocats24-fr.com

Qui choisit le siège de l’arbitrage?

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Question

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29.12.2024

En cas de divergence entre les parties, comment est déterminé le lieu juridique de l’arbitrage, qui influence fortement la loi de procédure applicable?

Réponse 03.01.2025
date de la réponse: 03.01.2025

Le siège (ou lieu juridique) de l’arbitrage est souvent convenu par les parties dans la clause arbitrale. À défaut, s’il y a un arbitrage institutionnel, le règlement prévoit que l’institution peut fixer le siège. Dans un arbitrage ad hoc, si aucune entente n’est trouvée, les arbitres peuvent décider du siège en tenant compte de la neutralité, de la facilité d’exécution, du cadre légal favorable. Le choix du siège détermine la loi de l’arbitrage (lex arbitri) et le tribunal compétent pour un éventuel recours.

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