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Qu’est-ce que le dispositif d’abus de droit fiscal?
- 22.11.2024
Aucune réponse
Si l’administration estime qu’une opération vise essentiellement à éluder l’impôt, peut-elle la requalifier au titre de l’abus de droit?
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- Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET)?
Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET)?
Aucune réponseJ’ai entendu parler de la CET qui remplace la taxe professionnelle. Quelles entreprises sont concernées par cette contribution économique territoriale, et quels impôts la composent?
date de la réponse: 06.12.2024
La Contribution Économique Territoriale (CET) concerne toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité non salariée, peu importe leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Elle se compose de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (les locaux professionnels), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), due si le chiffre d’affaires excède 500 000 €. La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010, en répartissant différemment la charge fiscale. La CFE est gérée par les communes, la CVAE est partagée entre régions, départements et EPCI. Il existe des exonérations ou allégements (jeunes entreprises innovantes, artisans sans salariés, etc.) selon le cas.
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