Avocats24-fr.com 
Quelles charges sont déductibles du bénéfice imposable?
- 14.11.2024
Aucune réponse
En tant que commerçant en BIC, puis-je déduire tous mes frais (loyer, téléphone, automobile) de mon résultat fiscal, ou y a-t-il des restrictions?
- Page d'accueil
- Questions
- Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET)?
Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET)?
Aucune réponseJ’ai entendu parler de la CET qui remplace la taxe professionnelle. Quelles entreprises sont concernées par cette contribution économique territoriale, et quels impôts la composent?
date de la réponse: 06.12.2024
La Contribution Économique Territoriale (CET) concerne toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité non salariée, peu importe leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Elle se compose de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (les locaux professionnels), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), due si le chiffre d’affaires excède 500 000 €. La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010, en répartissant différemment la charge fiscale. La CFE est gérée par les communes, la CVAE est partagée entre régions, départements et EPCI. Il existe des exonérations ou allégements (jeunes entreprises innovantes, artisans sans salariés, etc.) selon le cas.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Intérêt du Pacte d’actionnaires pour l’ISF?
- 25.12.2024
Aucune réponse
Quand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?
Quelle est la différence entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés?
- 24.01.2025
Aucune réponse
Je me demande comment se distinguent concrètement l’impôt sur le revenu (IR) payé par les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés (IS) qui frappe les bénéfices des personnes morales, et quels critères font qu’une entreprise est soumise à l’un ou à l’autre?
Est-il possible de faire une donation d’entreprise sans payer trop de droits?
- 10.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite transmettre mon entreprise à mes enfants. Quels dispositifs fiscaux (pacte Dutreil) permettent de réduire les droits de donation sur les parts sociales ou actions?
Comment déclarer un déficit foncier?
- 24.11.2024
Aucune réponse
J’ai fait des travaux dans mon bien locatif, et mes charges sont supérieures à mes loyers. Puis-je déduire ce déficit de mes autres revenus?
Qu’est-ce que la résidence fiscale?
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?
Quels sont les délais de prescription en matière fiscale?
- 13.01.2025
Aucune réponse
J’aimerais savoir combien de temps l’administration fiscale peut remonter pour contrôler mes déclarations et me réclamer des impôts. Existe-t-il différents délais de prescription selon l’impôt?
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
- 16.01.2025
Aucune réponse
Un dirigeant d’une petite entreprise peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il suit une formation professionnelle?
Les plus-values sur cryptomonnaies
- 14.12.2024
Aucune réponse
Si je vends mes bitcoins et réalise un gain, suis-je imposé au barème classique ou existe-t-il un régime particulier pour les cryptomonnaies en France?