Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception? - Avocats24-fr.com

Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?

Aucune réponse

Question

0
0
2

14.01.2025

Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?

Réponse 19.01.2025
date de la réponse: 19.01.2025

Avant la réception, le risque pèse en principe sur l’entrepreneur, sauf si vous avez pris possession de l’ouvrage ou si le sinistre est dû à votre faute. L’entreprise doit assumer la remise en état, et son assurance décennale ou dommage-ouvrage (si déjà souscrite) peut couvrir. Toutefois, si l’origine du dommage est un cas de force majeure ou un acte imputable au maître d’ouvrage, il peut être exonéré. Vérifiez les clauses du contrat, souvent la garde et la responsabilité incombent au constructeur jusqu’à la livraison.

Похожие вопросы

Licences logicielles : quelles obligations?

Aucune réponse
05.11.2024
Notre entreprise utilise des logiciels propriétaires. Sommes-nous tenus d’acquérir des licences spécifiques, et quels risques en cas de non-respect?
0
0
1

La carte bleue européenne

Aucune réponse
05.01.2025
Je suis informaticien hautement qualifié. Comment obtenir la “carte bleue européenne” et quelles conditions ?
0
0
2

Le chèque de banque

Aucune réponse
27.11.2024
Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?
0
0
1

La publicité incitant à la haine

Aucune réponse
24.11.2024
Est-il répréhensible de diffuser une publicité véhiculant un message discriminatoire envers une origine, religion ou orientation sexuelle?
0
0
0
Afficher tout