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La démolition d’une construction illégale
- 27.01.2025
Aucune réponse
J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?
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- Questions
- Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?
Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?
Aucune réponsePendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?
date de la réponse: 19.01.2025
Avant la réception, le risque pèse en principe sur l’entrepreneur, sauf si vous avez pris possession de l’ouvrage ou si le sinistre est dû à votre faute. L’entreprise doit assumer la remise en état, et son assurance décennale ou dommage-ouvrage (si déjà souscrite) peut couvrir. Toutefois, si l’origine du dommage est un cas de force majeure ou un acte imputable au maître d’ouvrage, il peut être exonéré. Vérifiez les clauses du contrat, souvent la garde et la responsabilité incombent au constructeur jusqu’à la livraison.
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