Recel successoral

Aucune réponse

Droit des successions

Question

12.12.2024

Qu’est-ce que le recel successoral et quelles peines encourt un héritier qui dissimule un bien ou un document pour avantager sa part?

Réponse

14.12.2024

date de la réponse: 14.12.2024

Le recel successoral consiste pour un héritier à cacher volontairement un bien, une donation ou un document pour augmenter sa part ou léser les cohéritiers (article 778 Code civil). Par exemple, il omet d’inclure dans l’inventaire un compte bancaire ou revendique faussement un objet précieux. S’il est prouvé, l’héritier coupable perd tout droit sur ce bien (il ne peut plus l’imputer sur sa part) et peut être condamné à des dommages-intérêts. Le recel est une faute grave, la sanction vise à rétablir l’équité dans le partage. Sur le plan pénal, il peut être assimilé à un abus de confiance.

Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:

Donations indirectes ou déguisées

Aucune réponse

04.11.2024

Offrir un logement à l’un de mes enfants sans acte notarié mais en payant son prêt immobilier, est-ce légal et comment est-ce traité en succession?

Assurance-vie hors succession

Aucune réponse

17.01.2025

Pourquoi dit-on que le capital d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession, et quels sont les limites et exceptions?

Peut-on léguer un usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre?

Aucune réponse

13.11.2024

Est-il possible de scinder la propriété d’un bien dans un testament, en donnant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants?

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse

02.12.2024

Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?

Déclaration de succession hors délai

Aucune réponse

30.11.2024

Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire?

Aucune réponse

08.12.2024

Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?