Reconnaître un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger

La France prohibe la GPA sur son territoire, mais la Cour de cassation admet la transcription partielle de l’acte de naissance étranger pour le père biologique si aucun motif de fraude ne s’y oppose. Vous déposez la demande de transcription auprès du service central d’état civil à Nantes. L’enfant devient Français par filiation paternelle, et la mère d’intention peut solliciter une adoption de l’enfant. Toutefois, toute mention de la mère porteuse dans la filiation est refusée en droit français, à moins que cette femme ne soit légalement reconnue comme la mère génétique. Une vérification du respect de l’intérêt de l’enfant est requise.