Redevance Sacem pour musique en salle de sport - Avocats24-fr.com

Redevance Sacem pour musique en salle de sport

Aucune réponse

Question

0
0
1

14.12.2024

Une salle de fitness qui diffuse de la musique doit-elle s’acquitter de la redevance Sacem, ou est-ce un usage libre?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

Diffuser de la musique en salle de sport constitue une communication au public. L’article L. 122-4 CPI oblige le paiement de droits d’auteur à la Sacem. Le gérant souscrit une licence musique (contrat Sacem) et paie une redevance calculée selon la surface, le nombre de pratiquants. Le non-paiement est une contrefaçon. Les contrôleurs Sacem peuvent sanctionner. Même si la musique est achetée légalement, la diffusion en lieu public impose la rémunération des ayants droit. Les exploitants de salles tentent parfois des alternatives (musique libre de droits), mais toute musique commerciale est soumise à autorisation Sacem.

Похожие вопросы

Affiliation à une fédération

Aucune réponse
06.01.2025
Un club peut-il participer aux compétitions officielles s’il n’est pas affilié à la fédération, et quelles sont les conséquences de l’absence d’affiliation?
0
0
0

Agents sportifs étrangers en France

Aucune réponse
05.12.2024
Un agent étranger peut-il négocier un transfert en France sans licence française, ou doit-il se conformer à la réglementation locale?
0
0
1

Primes de match et salaire

Aucune réponse
07.12.2024
Les primes de performance versées à un sportif professionnel font-elles partie du salaire, et sont-elles soumises à cotisations sociales?
0
0
2
Afficher tout