Refus d’autorisation de sortie du territoire par un parent - Avocats24-fr.com

Refus d’autorisation de sortie du territoire par un parent

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Question

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24.01.2025

Je souhaite emmener mon enfant en vacances à l’étranger, mais l’autre parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire (AST). Quels sont mes recours?

Réponse 26.01.2025
date de la réponse: 26.01.2025

En France, l’enfant mineur doit disposer d’une AST si voyage non accompagné par un parent titulaire de l’autorité parentale. Si l’autre parent s’y oppose de manière injustifiée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour autorisation judiciaire. Le juge évalue si le voyage présente un risque d’enlèvement ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Si aucun danger n’est établi, il peut ordonner que l’enfant puisse partir. L’AST ne nécessite pas la signature des deux parents si le juge vous donne autorisation exclusive pour la sortie.

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