Règlement des litiges en cours d’exécution

Le marché (CCAP) prévoit souvent une instance de conciliation, ou un comité de règlement amiable. Le titulaire peut saisir le médiateur des entreprises ou proposer une transaction. Les avenants se négocient pour ajuster le prix ou le délai. S’il n’y a pas d’accord, le CCS (Comité consultatif de règlement amiable) peut être saisi pour un avis. Le juge n’intervient qu’en dernier ressort. Cela évite un contentieux contentieux. Les protocoles transactionnels doivent respecter le Code civil (pas de renonciation illégale à des droits). Le Conseil d’État encourage les règlements amiables pour fluidifier la commande publique.