Règlement d’une succession internationale

Le Règlement européen “Succession” (n° 650/2012) désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de la succession (unité de loi), sauf choix de la loi nationale par testament. Les biens immobiliers en France restent soumis à la loi de la résidence habituelle, sauf clause contraire. Les formalités varient selon l’État. Les héritiers demandent un “Certificat successoral européen” facilitant la reconnaissance transfrontalière. Cependant, des exceptions existent pour les règles d’ordre public (réserve héréditaire). Le notaire français collabore avec les autorités étrangères. Il convient d’identifier la loi applicable et d’organiser la succession avec un conseil international.